Les financements

En fonction de la situation professionnelle de chacun·e, il existe de nombreuses façons de financer tout ou partie de sa formation.

Le montage juridique et financier des dispositifs de formation est souvent complexe et chronophage. Fort de son expertise dans ce domaine et soucieux d’apporter un service de qualité à ses auditeur·rice·s, Le Cnam Grand Est les accompagne dans la construction financière de leur parcours.

Jeune en poursuite d'étude

Le contrat d'apprentissage vise l'obtention d'une qualification professionnelle délivrée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) L'apprenti·e alterne entre enseignements en centre de formation et formation dans l'entreprise, en relation directe avec la qualification préparée.

Les personnes concernées sont:

  • Les jeunes de 16 à 29 ans
  • Certains publics sans limite d'âge
    • Signataires d'un nouveau contrat visant un diplôme de niveau supérieur au précédent
    • Signataires d'un nouveau contrat des suites d'une rupture du précédent pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti·e ou inaptitude physique
    • Travailleur·euse·s handicapé·e·s
    • Signataires d'un nouveau contrat visant un diplôme de niveau supérieur au précédent
    • Signataires d'un nouveau contrat visant un diplôme de niveau supérieur au précédent

Quel financement ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) prennent en charge les frais de formation, les frais annexes sous certaines conditions (hébergement, restauration, équipement, mobilité internationale), les frais de formation du·de la maître·esse d'apprentissage et d'exercice de sa fonction.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un·e employeur·euse et un·e salarié·e. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes adultes.

Les personnes concernées sont:

  • Jeunes âgé·e·s de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale
  • Demandeur·euse·s d'emploi âgé·e·s de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Quel financement ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) prennent en charge les frais de formation, les frais annexes sous certaines conditions (hébergement, restauration, équipement, mobilité internationale), les frais de formation du·de la maître·esse d'apprentissage et d'exercice de sa fonction.

Pro-A est un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion en alternance. Il permet d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une CNN de branche.

Les personnes concernées sont:

  • Les salarié·e·s ne détenant pas une certification de niveau Bac+3 et qui sont en CDI ou CUI-CDI
  • Les sportif·ve·s ou entraîneur·euse·s professionnel·le·s en CDD sous réserve de leur niveau de qualification

Quel financement ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) assurent la prise en charge financière des coûts de formation selon un montant forfaitaire.

Salarié·e du secteur privé

Le plan de développement des compétences est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur·euse pour les salarié·e·s.

Il permet aux salarié·e·s de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur·euse, par opposition aux formations qu’ils·elles peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation. La loi n’oblige pas l’employeur·euse à le mettre en place, mais il·elle est fortement incité·e.

Tout·e salarié·e peut être visé·e par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences.

Un·e salarié·e peut également prendre l’initiative de demander à son employeur·euse de suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences. Sa demande peut être faite par écrit ou oral, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise.

Le·la salarié·e doit cependant obtenir l’accord de l’employeur·euse pour bénéficier de la formation souhaitée.

Quel financement ?

La prise en charge des actions de développement des compétences mises en place par les entreprises de moins de 50 salarié·e·s est assurée par l’opérateur de compétences (OPCO). Ce financement concerne les coûts de l’action, la rémunération des salarié·e·s et les cotisations sociales, ainsi que les frais annexes (transport, hébergement, restauration), sous réserve des règles applicables dans l’année en cours.

Le compte personnel de formation est un compte ouvert dès l’entrée dans la vie active. Les salarié·e·s peuvent disposer de ces droits CPF pour mener à bien leur projet professionnel.

Le CPF est désormais alimenté en euros et non plus en heures. Il se calcule de la manière suivante :

  • Salarié·e·s à temps plein :
    • Cumuler au maximum 24 heures par an, jusqu’à un palier de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures, soit 2 250 euros au maximum.
  • Salarié·e·s à temps partiel :
    • Les droits sont calculés au prorata de l’activité annuelle. Le compte sera crédité de 500 euros (alimentation des comptes en 2020) par an dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros, pour un travail à mi-temps ou plus. Inférieur à un mi-temps, les droits sont calculés au prorata de l’activité.
  • Salarié·e·s dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V (CAP, BEP) :
    • 800 euros par ans, dans la limite de 8 000 euros.

Quel financement ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) prennent en charges les frais pédagogiques et les frais liés à la formation, selon les règles applicables.

Le compte personnel de formation de transition professionnelle permet aux salarié·e·s de s’absenter de leur poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il remplace de congé individuel de formation (CIF). Le·la salarié·e bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il·elle suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Les personnes concernées sont:

  • Salarié·e·s d’une ancienneté de 24 mois, consécutif ou non, en qualité de salarié·e, dont 12 mois dans l’entreprise quelle que soit la nature des contrats de travail successifs
  • Salarié·e·s d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié·e, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.

Quel financement ?

Prise en charge des frais pédagogiques et des frais liés à la formation assurée par les Fongecif, jusqu’à la création- au plus tard le 31 décembre 2019 - des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).

Pro-A est un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion en alternance. Il permet d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une CNN de branche.

Les personnes concernées sont:

  • Salarié·e·s ne détenant pas une certification de niveau Bac+3 et qui sont en CDI ou CUI-CDI
  • Sportif·ve·s ou entraîneurs professionnels en CDD sous réserve de leur niveau de qualification

Quel financement ?

Les OPCO assurent la prise en charge financière des coûts de formation selon un montant forfaitaire.

La formation peut n’avoir aucun lien avec le métier exercé. C’est le·la salarié·e qui la choisit en fonction de ses objectifs : changer d’activité ou de profession, accéder à une première qualification ou à une qualification supérieure, se perfectionner ou encore s’ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale.

La formation se déroulant en dehors du temps de travail, le·la salarié·e n’est pas tenu·e d’en informer son employeur·euse, dans ce cas la confidentialité est garantie par le Fongecif.

La formation doit être au minimum de 120 heures. Elle peut durer au maximum 1 200 heures. Elle se déroule à temps partiel et sous certaines conditions peut se dérouler à temps plein. Elle doit être réalisée en dehors des horaires de travail : le soir, les week-ends, ou pendant des congés (sans solde, congés payés…) ou RTT.

La Région Grand Est soutient les activités du Cnam par le biais d’une convention permettant aux demandeur·euse·s d’emploi et actif·ve·s occupé·e·s de la Région Grand Est, justifiant de 12 mois d’expérience professionnelle à plein temps de bénéficier d’un tarif réduit.

Les tarifs

Salarié·e du secteur public

Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agent·e·s public·que·s, titulaires ou contractuel·le·s, des trois versants de la fonction publique. Sa durée ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière. Il permet aux agent·e·s de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Salarié·e en intérim

Le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire (FAF.TT) permet aux entreprises de travail temporaire et à leurs salarié·e·s d'accroître leur performance et donc leur adéquation avec les besoins du marché via des dispositifs de formation.

Demandeur·euse d'emploi

À l’initiative du demandeur·euse d’emploi, inscrit ou non à Pôle emploi, il est possible d’ouvrir un CPF. Il·elle n’obtiendra pas de droits à la formation sur le CPF pendant la période de chômage. Pour connaître les droits acquis, le·la demandeur·euse d’emploi doit se connecter directement à son CPF. Seules certaines formations sont admissibles au CPF.

Il est toutefois possible d’utiliser les droits acquis lorsque le·la demandeur·euse d’emploi était salarié·e.

Quel financement ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) prennent en charges les frais pédagogiques et les frais liés à la formation, selon les règles applicables.

Le CPF de transition professionnelle doit permettre des réorientations au cours de la vie professionnelle.

Le·la demandeur·euse d’emploi peut bénéficier d’un CPF de transition professionnelle s’il·elle a travaillé au moins deux ans consécutifs ou non, quel que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Quel financement ?

Prise en charge des frais pédagogiques et des frais liés à la formation assurée par les Fongecif, jusqu’à la création - au plus tard le 31 décembre 2019 - des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).

Lorsque les dispositifs de financements existants (ceux des collectivités territoriales, des organismes paritaires collecteurs agréés…) ne peuvent prendre en charge le projet de formation, partiellement ou entièrement, il faut se rapprocher de son·sa conseiller·ère Pôle emploi pour voir s’il est possible de bénéficier d’une Aide individuelle à la formation (AIF) qui contribuera au financement des frais pédagogiques de la formation.

L’aide individuelle à la formation couvre l’intégralité du coût de la formation restant à la charge de l’individu, suite à l’intervention des autres financeurs. Elle est versée directement à l'organisme de formation.

Toutefois, il est possible de financer soi-même le reste à charge en mobilisant son Compte personnel de formation.

La Région Grand Est soutient les activités du Cnam par le biais d’une convention permettant aux demandeur·euse·s d’emploi et actif·ve·s occupé·e·s de la Région Grand Est, justifiant de 12 mois d’expérience professionnelle à plein temps de bénéficier d’un tarif réduit.

"Cf. Rubrique Tarif"

Le Cnam a signé une convention de partenariat avec le Groupe AG2R La Mondiale. L’un des axes de coopération vise à permettre aux institutions de retraite complémentaire concernées de prendre en charge les frais pédagogiques de leurs bénéficiaires inscrit·e·s à Pôle emploi et qui souhaitent suivre une formation au Cnam.

Pour ce faire, il suffit d’avoir cotisé aux institutions de retraite complémentaire Agirc/Arrco du Groupe AG2R La Mondiale : AG2R Réunica Arrco et AG2R Réunica Agirc.

Il est possible de vérifier l'institution de retraite d'appartenance pour les actif·ve·s sur le site internet : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli.

Professionnel·le libéral·e indépendant·e, chef·fe d'entreprise

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle il·elle·s sont soumis·e·s, les travailleur·euse·s indépendant·e·s peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.
Pour le financement de leur formation, et de celle éventuellement de leur conjoint·e collaborateur·rice (mais seulement si la CFP-conjoint collaborateur·rice a été versée), les travailleur·euse·s indépendant·e·s dépendent d'un fonds d'assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité.

Salarié·e en cours de licenciement économique ou restructuration

L'employeur·euse qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique est tenu, en fonction du nombre de salarié·e·s dont le licenciement est envisagé, d'établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salarié·e·s, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salarié·e·s sur une période de 30 jours.

Il prévoit, entre autres mesures, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salarié·e·s et des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salarié·e·s sur des emplois équivalents.

Les entreprises ou groupe d’entreprises employant au moins 1 000 salarié·e·s doivent proposer un congé de reclassement aux salarié·e·s dont le licenciement économique est envisagé. Ce congé, d’une durée variable entre 4 et 12 mois, permet au·à la salarié·e de bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement de recherche d’emploi, d’actions de formation professionnelle, ainsi que la possibilité d’effectuer des périodes de travail. L’objectif étant de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salarié·e·s dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salarié·e·s ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail.

Les actions susceptibles d’être proposées par Pôle emploi ou l’opérateur habilité, en fonction des besoins de chaque bénéficiaire peuvent être :

  • un bilan de compétences
  • des formations d’adaptation ou de reconversion si nécessaire
  • une action de validation des acquis de son expérience
  • des mesures d’appui à la création ou à la reprise d’entreprise mobilisées par l’État et les collectivités territoriales

Zoom sur la réforme de la formation professionnelle

Promulguée le 5 septembre 2018, la loi pour "La liberté de choisir son avenir professionnel" réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d'apprentissage. 

Cette loi apporte des évolutions dans les dispositifs de formation ainsi que de nouveaux acteurs et de nouveaux circuits de financements.

Pour mieux vous accompagner dans vos démarches de formation et pour répondre à toutes vos questions, le Cnam a réalisé une mise à jour de ces dispositifs et de leurs moyens de financements.

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